Paul Vannier
Question N° 17886 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mai 2024
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M. Paul Vannier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures qu'elle annonce avoir prises depuis la publication du rapport sur le financement public de l'enseignement privé sous contrat dont il est le co-rapporteur. La loi du 31 décembre 1959, dite loi « Debré », prévoit en son article premier que « l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État ». Il apparaît cependant que les contrôles budgétaires, administratifs et pédagogiques dans les établissements privés sous contrat soient défaillants et parfois inexistants. L'absence de certains contrôles autorise des fraudes et détournement de fonds publics comme l'ont révélé les auditions conduites dans le cadre de la mission d'information parlementaire sur le financement public des établissements privés sous contrat de M. le député et de son collègue Christopher Weissberg. Son rapport indique en particulier que les audits financiers des établissements privés sous contrat sont actuellement réalisés au rythme d'une fois tous les 1 500 ans. Dans ce contexte, dans un courrier adressé à M. le député le 23 avril 2024, Mme la ministre précise avoir « engagé un renforcement du contrôle des établissements sous contrat, avec le déploiement de soixante emplois dans les académies afin que soient effectuées de manière intensive des contrôles administratifs, pédagogiques et financiers en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) ». M. le député souhaite ainsi connaître la ventilation de ces postes par académies, le nombre et la nature des contrôles engagés, en particulier ceux réalisés en lien avec les directions départementales des finances publiques. Il souhaite également connaître les objectifs fixés à ces contrôles. S'agissant de l'application du code de l'éducation, il souhaite savoir si elle a adressé des instructions aux recteurs afin que les contrôles des établissements privés sous contrat prévus par le code de l'Éducation soient enfin réalisés ; le cas échéant, il demande à connaître le détail de ces instructions.
Réponse
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